Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981
Article 1 du Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1981
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Version11/04/1982
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Version31/12/1983
Entrée en vigueur le 14 novembre 1981
Est créé par : Décret 81-1013 1981-11-13 14 NOVEMBRE 1981
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé de la façon suivante :
A concurrence de 5,45 p. 100 à la charge de l'employeur, dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 1977 susvisé ;
A concurrence de 13,5 p. 100, soit 8 p. 100 en ce qui concerne l'employeur et 5,5 p. 100 en ce qui concerne le salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette - part patronale - contribution ouvrière*]
A concurrence de 5,45 p. 100 à la charge de l'employeur, dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 1977 susvisé ;
A concurrence de 13,5 p. 100, soit 8 p. 100 en ce qui concerne l'employeur et 5,5 p. 100 en ce qui concerne le salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette - part patronale - contribution ouvrière*]
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