Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981

Article 1 du Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

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Version14/11/1981

Version11/04/1982

Version31/12/1983

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1983

Modifié par : Décret 83-1198 1983-12-30 ART. 1 JORF 31 DECEMBRE 1983

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 18,10 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par :	Décret 83-1198 1983-12-30 ART. 1 JORF 31 DECEMBRE 1983

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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