Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981

Article 2 du Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/1981

Version31/12/1983

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1983

Modifié par : Décret 83-1198 1983-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1983

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 13,90 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,70 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 [*assiette - part patronale part salariale*].

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par :	Décret 83-1198 1983-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1983

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).