Article 17 du Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.

Nul ne peut être nommé à l’un des emplois :

1° S’il ne possède la nationalité française sous réserves des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;

2° S’il ne jouit de ses droits civiques, cette condition n’excluant cependant pas la nomination de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ;

3° S’il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;

4° S’il n’est de bonne moralité.