Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Article 21 du Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal.
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1981
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Version24/12/2022
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 56
L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret fixant les règles particulières du statut applicable à ces agents. Il prête serment dans les conditions fixées par par l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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