Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 N° 84-706 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 1984 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 172 bis ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 83-132 L. en date du 19 juillet 1983,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 172 bis ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 83-132 L. en date du 19 juillet 1983,