Décret n°84-710 du 17 juillet 1984

Article 2-2 du Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1991

Version21/11/1997

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4351-23 (M), Code de la santé publique - art. R4351-23 (V)

Entrée en vigueur le 21 novembre 1997

Modifié par : Décret 97-1057 1997-11-19 art. 7 3° JORF 21 novembre 1997

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1997
Modifié par :	Décret 97-1057 1997-11-19 art. 7 3° JORF 21 novembre 1997

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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