Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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le 2 juil. 2020

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 juin 2003
Dernière modification :	2 juillet 2020

Commentaires • 3

1. Simplification de la procédure d'approbation des sociétés d'économie mixte de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 1^er juillet 2020

2. Simplification de la procédure d'approbation des sociétés d'économie mixte de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 1^er juillet 2020

3. Dom-Tom - Amenagement Du Territoire - Loi No 86-1383 Du 31 Decembre 1986. Decret D'Application No 88-295 Du 28 Mars 1988. Consequences

M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 19 décembre 1988

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur le point de blocage existant, a l'heure actuelle, quant au placement effectif des primes d'equipement et d'emplois prevu par la loi no 86-1383 du 31 decembre 1986 et de son decret d'application no 88-295 du 28 mars 1988. […] L'article 21 du decret susmentionne precise, en effet, que les depenses sont ordonnancees dans les conditions prevues a l'article 7 du decret no 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des departements d'outre-mer et que les paiements sont effectues par la caisse centrale de cooperation economique. […]

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Article 15

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre 1er : Dispositions permanentes.

Article 11

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Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont créées par arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer. Ce ministre approuve la désignation des présidents et des directeurs de ces sociétés.