Article 11 du Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
Article 15
Entrée en vigueur le 2 juillet 2020

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1Simplification de la procédure d'approbation des sociétés d'économie mixte de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 1 juillet 2020
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