Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
Article 11 du Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1990
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Version02/07/2020
Entrée en vigueur le 2 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-824 du 29 juin 2020 - art. 2
Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont créées par arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer. Ce ministre approuve la désignation des présidents et des directeurs de ces sociétés.
Commentaires • 2
1. Simplification de la procédure d'approbation des sociétés d'économie mixte de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 1er juillet 2020
Lexis Veille · 1er juillet 2020
Décision • 0
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