Décret n°84-712 du 17 juillet 1984

Article 14 du Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Abrogé

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Version31/05/1990

Entrée en vigueur le 31 mai 1990

Modifié par : Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003

Le décret n° 79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du F.I.D.O.M. est abrogé, à l'exception de son article 12, en tant qu'il institue des dispositions transitoires pour les opérations non achevées au 28 juin 1979. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M., ainsi que pour l'utilisation des reliquats de crédits éventuellement constatés.

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Entrée en vigueur le 31 mai 1990
Modifié par :	Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003

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