Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Article 2 du Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.Abrogé
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Version01/01/1957
Entrée en vigueur le 1 janvier 1957
La circonscription de juridiction d'un tribunal maritime commercial correspond à l'étendue du quartier d'inscription maritime au chef-lieu duquel il est établi.
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