Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Article 35 du Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.Abrogé
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Version01/01/1957
Entrée en vigueur le 1 janvier 1957
Deux expéditions du jugement sont adressées :
l'une au ministre chargé de la marine marchande et l'autre au procureur général de la cour d'appel intéressée.
l'une au ministre chargé de la marine marchande et l'autre au procureur général de la cour d'appel intéressée.
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