Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

— 

[…] Attendu qu'il convient ici de rappeler que les parcelles situées dans les cinquante pas géométriques font partie du domaine public de l'Etat et par conséquent sont, en cette qualité, imprescriptibles ; que cependant entre le décret du 4 juin 1887 et la loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement du littoral, la zone a été déclassée en domaine privé de l'Etat et qu'un processus de reconnaissance de droits acquis par les particuliers a été mis en place afin que soit apprécié la validité des titres qui ont pu être délivrés pendant cette période ;

Annulation — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,

Rejet — 

Le décret du 30 juin 1955, pris sur le fondement de la loi du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, a, dans les départements d 'outre-mer, déclassé du domaine public maritime la zone dite des cinquante pas géométriques et l'a incorporée au domaine privé de l 'Etat en vue d'une utilisation de cette zone plus avantageuse à l 'économie des départements concernés. […]