Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

Texte intégral

Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.

Commentaires


1De l’autonomie actuelle de la cnbf
Michel Benichou · blogavocat · 5 février 2020

Les statuts de la CNBF sont publiés et chacun peut en avoir connaissance. La CNBF a été instituée par la loi du 12 janvier 1948, complétée par une série de lois et décrets. Les statuts doivent être conformes à cette règlementation. Ils révèlent le degré d'autonomie de la CNBF. Il est prévu que des élections ont lieu aux fins de déterminer la composition de l'Assemblée Générale. A l'issue des élections, la Commission ad hoc statue sur la validité des bulletins et proclame le résultat définitif du vote. Elle dresse un procès-verbal de l'élection qu'elle envoie dans les 5 jours au …

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2018-716 du 29 juin 2018, Société GUILLEMIN et MSIKA [Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juin 2018

Commentaire 1 Décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018 Société Guillemin et Msika (Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile professionnelle (SCP) Guillemin et Msika. Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Dans sa décision …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 février 2013, n° 11/15600

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/4 social N° RG : 11/15600 N° MINUTE : Assignation du : 19 octobre 2011 REOUVERTURE DES DEBATS RENVOI AUDIENCE DU 2 AVRIL 2013 A 10 H A L (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 19 février 2013 DEMANDERESSE Madame B C épouse X […] […] représentée par M e Christophe AYELA (SELAS MAYER BROWN) avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0009 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) […] […] représentée par M e Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2119 …

 Lire la suite…
  • Pension de réversion·
  • Décret·
  • Statut·
  • Décès·
  • Jeunesse·
  • Activité professionnelle·
  • Retraite·
  • Prescription·
  • Activité·
  • Conjoint

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1968, 67-90.163, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare coupables d'homicides involontaires tant le chef d'un centre de transformation du Gaz de France que les préposés d'une société sous-traitante chargée par le Gaz de France d'effectuer les transformations permettant la substitution du gaz de houille, après avoir constaté à la charge de l'un et des autres des imprudences et négligences en relation directe avec l'intoxication qui a causé le décès de trois personnes (1).

 Lire la suite…
  • Traitante chargée des travaux de transformation·
  • Substitution du gaz naturel au gaz de houille·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Modification des installations·
  • Responsabilité pénale·
  • Gaz de France·
  • Négligence·
  • Houille·
  • Oxyde de carbone·
  • Cahier des charges

3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 20 septembre 2013, n° 12/00574

N° Minute : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE N° R.G. : 12/00574 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 2013 AFFAIRE OFFICE NATIONAL DES FORETS ONF C/ X Y DEMANDEUR : OFFICE NATIONAL DES FORETS ONF […] […] […] Rep/assistant : Maître Danielle MARCELINE de la SELARL SELARL MARCELINE …

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Forêt·
  • Domaine public·
  • Gestion·
  • Martinique·
  • Commission ad hoc·
  • Contestation sérieuse·
  • Assistant·
  • En l'état·
  • Expulsion
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.