Article 1 du Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

[…] Vu l'article 8-I de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; […]

[…] Considérant qu'il est constant que les pénalités contestées sont de la nature de celles qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts, sont, en cas, notamment, de liquidation des biens, abandonnées ; que M e X… est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, du 1 er juin 1989, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, présentée devant la juridiction compétente et consécutive au rejet d'une réclamation formulée dans le délai fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, tendant à ce que soit déclarée l'extinction de la créance du Trésor à concurrence de la somme litigieuse susmentionnée ;