Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 avril 1955
Dernière modification : 23 février 2007

Commentaire1

Décisions19


1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 12 avril 2013, n° 12/00484

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[…] Attendu qu'il convient ici de rappeler que les parcelles situées dans les cinquante pas géométriques font partie du domaine public de l'Etat et par conséquent sont, en cette qualité, imprescriptibles ; que cependant entre le décret du 4 juin 1887 et la loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement du littoral, la zone a été déclassée en domaine privé de l'Etat et qu'un processus de reconnaissance de droits acquis par les particuliers a été mis en place afin que soit apprécié la validité des titres qui ont pu être délivrés pendant cette période ;

 

2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mai 1995, 135261, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,

 

3Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juin 1975, 90370, publié au recueil Lebon

Rejet — 

Le décret du 30 juin 1955, pris sur le fondement de la loi du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, a, dans les départements d 'outre-mer, déclassé du domaine public maritime la zone dite des cinquante pas géométriques et l'a incorporée au domaine privé de l 'Etat en vue d'une utilisation de cette zone plus avantageuse à l 'économie des départements concernés. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.
Article 13
Emprunts. :
Article 2
Les emprunts des entreprises de crédit différé ne peuvent être contractés que pour une durée ferme et au moins égale à deux ans ; l'acte d'emprunt doit préciser les modalités, montant et échéances des remboursements ; il peut prévoir le remboursement anticipé au gré de l'emprunteur, mais ce remboursement anticipé ne pourra intervenir qu'après autorisation du ministre des finances.