Décret n°80-928 du 24 novembre 1980
Article 2 du Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions de maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricolesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-10.667, Inédit
[…] à cette date, été réduite, à la suite d'un partage successoral, à 2 hectares, 13 ares et 54 centiares, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a notifié la perte de la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au profit de celle de cotisant de solidarité, […] par jugement du 28 octobre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale retenant que la CMSA, en violation des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980, avait omis d'informer M. X… de la possibilité de solliciter de son conseil d'administration son maintien dans le régime de protection sociale agricole, a sursis à statuer à l'effet de permettre à l'intéressé de saisir cette instance ; […]
Lire la suite…- Protection sociale·
- Exploitation·
- Activité agricole·
- Conseil d'administration·
- Branche·
- Département·
- Partage successoral·
- Mutualité sociale·
- Superficie agricole·
- Profession
Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions relatives à la demande prévue à l'article 2 du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 pour le maintien aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. […]
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