Décret n°81-460 du 8 mai 1981
Article 2 du Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1981
Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants les fournitures et appareils [*non remboursement*] :
1° Qui font l'objet, auprès du public, d'une publicité non autorisée par le ministre chargé de la santé ou pour lesquels il est fait mention d'une utilisation autre que thérapeutique ou diagnostique ;
2° Qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant pas le prix et le tarif de responsabilité ;
3° Qui ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou aux conditions posées pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 1er ;
4° Qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées par rapport au service médical rendu.
1° Qui font l'objet, auprès du public, d'une publicité non autorisée par le ministre chargé de la santé ou pour lesquels il est fait mention d'une utilisation autre que thérapeutique ou diagnostique ;
2° Qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant pas le prix et le tarif de responsabilité ;
3° Qui ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou aux conditions posées pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 1er ;
4° Qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées par rapport au service médical rendu.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 7 du decret n° 69-294 du 31 mars 1969, 1, 2 et 36 du decret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrete du 30 decembre 1949 instituant un tarif ministeriel pour le reglement de certaines prestations sanitaires ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 86-16.395, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1, 2 et 36 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 9 mars 1978 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
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