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Article 6 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Décret n°83-517 du 24 juin 1983

Article 6 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983

Les dispenses prévues à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000684966/articles/LEGIARTI000006656140?version=LEGIARTI000033613455&source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033613455" class="link legilink">2</a> de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

La dispense prévue à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000369243/articles/LEGIARTI000006908056?source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006908056" class="link legilink">2</a> de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
 
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000875172/articles/LEGIARTI000006671155?version=LEGIARTI000006671157&source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006671157" class="link legilink">8</a> de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat de région . 
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000369243/articles/LEGIARTI000006908056?source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006908056" class="link legilink">2</a> de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
 
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat de région . 
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

La dispense prévue à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000684966/articles/LEGIARTI000006656140?version=LEGIARTI000019289120&source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019289120" class="link legilink">2</a> de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
 
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000875172/articles/LEGIARTI000006671155?version=LEGIARTI000006671157&source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006671157" class="link legilink">8</a> de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat. 
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000369243/articles/LEGIARTI000006908056?source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006908056" class="link legilink">2</a> de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
 
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat. 
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

La dispense prévue à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000684966/articles/LEGIARTI000006656140?version=LEGIARTI000006656141&source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006656141" class="link legilink">2</a> de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat.

La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat.

La dispense prévue à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000684966/articles/LEGIARTI000006656140?version=LEGIARTI000006656140&source=legislation" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006656140" class="link legilink">2</a> de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers.

La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers.

Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3

Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Décret n°2017-445 du 30 mars 2017 - art. 1

Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans

Modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des artisans #Brève

Article 2 de la Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
 
 La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
 
 La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées…

Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Article 6 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.Abrogé

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