Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Article 8-1 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.Abrogé
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Version03/12/1997
Entrée en vigueur le 3 décembre 1997
Est créé par : Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 - art. 1 () JORF 3 décembre 1997
Lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne sont pas respectées, l'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée, après que les organes de direction du fonds d'assurance formation ont été appelés à s'expliquer. L'arrêté mettant fin à l'habilitation est motivé et précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds dans les conditions prévues à l'article 15-5 du présent décret.
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