Article 10 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.Abrogé

Les fonds d'assurance formation régionaux mentionnés au b de l'article 8 sont administrés par un conseil de gestion dont les missions sont de définir les priorités annuelles de la formation aux métiers de l'artisanat et de décider de l'affectation de leurs ressources. Le conseil de gestion adopte le règlement intérieur du fonds régional, délibère et approuve les budgets et les comptes annuels.
Le conseil de gestion comprend au maximum dix-huit membres. Sont membres de droit de ce conseil :
-les membres du bureau de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
-le président du conseil régional ou son représentant ;
-une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région, sur proposition de l'union professionnelle artisanale régionale ;
-éventuellement les membres désignés par le bureau de la chambre régionale parmi les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région.
Deux personnalités qualifiées désignées par l'union professionnelle artisanale régionale peuvent siéger au conseil de gestion avec voix consultative.
Le conseil de gestion est présidé par le président de la chambre régionale de métiers ou par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les départements d'outre-mer. Un vice-président peut être désigné parmi les membres du conseil de gestion par le bureau de la chambre régionale de métiers ou le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les départements d'outre-mer. Le président assure les fonctions d'ordonnateur.