Article 10-1 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.Abrogé

Le règlement intérieur des fonds d'assurance formation régionaux prévoit la création dans chaque département d'une commission technique, chargée de donner un avis sur les priorités annuelles de formation et sur les demandes de financement de formations. Cette commission technique est composée de six membres nommés pour trois ans par le conseil de gestion, pour moitié sur proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région départementale et pour moitié sur proposition de l'union professionnelle artisanale du département.