Article 11 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation des chambres de métiers doit comprendre des représentants de chacune des catégories professionnelles mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 susvisé, désignés par les instances de la chambre de métiers et membres de l'assemblée générale.