Article 12 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation régionaux à caractère interprofessionnel doit comprendre des représentants de chacune des six catégories professionnelles mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 susvisés, désignés par les instances de la chambre de métiers et des organisations professionnelles ayant participé à la constitution du fonds.