Décret n°83-517 du 24 juin 1983

Article 14 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/1983

Version07/09/1995

Version03/12/1997

Entrée en vigueur le 3 décembre 1997

Modifié par : Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 - art. 5 () JORF 3 décembre 1997

Les frais de gestion du fonds sont calculés pour leur montant réellement exposé. Ces frais ne doivent pas excéder un pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation pour le même exercice, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle.

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Entrée en vigueur le 3 décembre 1997
Modifié par :	Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 - art. 5 () JORF 3 décembre 1997

Sortie de vigueur le 4 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3

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