Décret n°83-517 du 24 juin 1983

Article 20 du Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/1983

Entrée en vigueur le 25 juin 1983

Le règlement intérieur est approuvé par le ministre du commerce et de l'artisanat.

Sortie de vigueur le 4 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3

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