Décret n°83-546 du 24 juin 1983
Article 3 du Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française
Entrée en vigueur le 30 juin 1983
La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.
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