Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991
Article 4 du Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1991
Entrée en vigueur le 29 octobre 1991
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent respectivement aux primes qui font l'objet d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.
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