Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code de commerce, notamment ses articles 8 à 11 ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;

Vu la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 27 juin 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 28 juin 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,