Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986
Article 7 du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
à l'exclusion de toute exposition externe
I. - L'activité incorporée au cours d'une période de douze mois consécutifs :
a) Dans le cas d'un radionucléide unique, ne doit pas dépasser les valeurs fixées à l'annexe IV-I du présent décret ;
b) Dans le cas d'un mélange de radionucléides, doit satisfaire aux conditions limitatives indiquées à l'annexe IV-II du présent décret.
II. - Au cours de trois mois consécutifs, les activités incorporées ne doivent pas dépasser les six dixièmes des limites prévues en I du présent article.
III. - A. - Pour les femmes en état de procréer, les activités incorporées au cours de trois mois consécutifs ne doivent pas dépasser le quart des limites fixées en I du présent article.
B. - Dès qu'une grossesse est déclarée au médecin du travail, des dispositions doivent être prises pour que l'activité éventuellement incorporée entre cette déclaration et le moment de l'accouchement ne dépasse pas les deux dixièmes des limites prévues au I du présent article.
C. - Les femmes qui allaitent ne doivent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail comportant un risque d'incorporation de radionucléides [*interdiction d'emploi*].
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[…] — le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, […] Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : » L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, […]
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- Exposition aux rayonnements·
- Armée·
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- Tribunaux administratifs·
- Prescription·
- L'etat
[…] — le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, […] Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : » L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21NT02037
La méconnaissance significative, dans des conditions normales de travail, des obligations substantielles résultant des articles 21 puis 24 à 27 du décret n°66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, ainsi que des articles 3, 17, 19, […] 31, 34, 36, 37 et 39 du décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, applicables aux années en cause, […] C a exercé les fonctions de mécanicien monteur à la direction des constructions navales (DCN) de Brest, notamment sur le site de l'Ile Longue, du 7 juillet 1972 au 30 septembre 2009. […]
Lire la suite…- Ii) risque significatif de développer une pathologie grave·
- Protection contre les rayonnements ionisants·
- Manifestation de troubles psychologiques·
- Application d'un régime de faute simple·
- Responsabilité de la puissance publique·
- 2) cas où le préjudice est justifié·
- Caractère certain du préjudice·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- B) preuve non exigée