Décret n°88-55 du 19 janvier 1988
Article 4 du Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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