Article 21 du Décret n°57-994 du 28 août 1957 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistesAbrogé

[…] Vu le code de la sante publique ; vu le decret n° 57-994 du 28 aout 1957 vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Considerant que l'article 6 du decret du 28 aout 1957 reglementant les modalites des elections aux differents conseils de l'ordre des medecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont les dispositions sont applicables aux elections au conseil national en vertu de l'article 21 du meme decret, fixe que les electeurs, pour exprimer leur vote, doivent rayer sur le bulletin qui est mis a leur disposition le nom du ou des candidats qu'ils entendent ecarter en ne laissant subsister que le nom du ou des candidats de leur choix ;