Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Article 1 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1968
Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Il est créé dans la région parisienne un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue. Sa dénomination est Marché d'intérêt national de Paris - Rungis.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2022, n° 1804016
Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] 24-01-02-02 C+ […] 3°) de mettre à la charge de la SEMMARIS une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
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