Article 2 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus

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Version29/04/1965

Entrée en vigueur le 29 avril 1965

Les limites de ce marché sont celles de la zone A figurant au plan au 1/10.000 joint au présent décret.
Sur les terrains qui sont compris dans la zone B figurant audit plan, et notamment sur ceux auxquels s'applique la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret susvisé du 1er décembre 1961, des installations utiles au fonctionnement du marché, et notamment des raccordements ferroviaires et routiers, pourront être implantées. En outre, des entreprises dont les activités présentent un lien direct avec celles du marché pourront être autorisées à s'installer sur ces terrains ; elles devront passer des conventions, pour leur installation et leur fonctionnement, avec l'autorité gestionnaire du marché.
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Entrée en vigueur le 29 avril 1965
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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du decret du 13 juillet 1962 ; […]

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  • Allocation vieillesse pour personnes non salariées·
  • Convention signee par le syndicat des dentistes·
  • Convention avec la sécurité sociale·
  • Médecin pratiquant l'art dentaire·
  • Professions liberales·
  • Sécurité sociale·
  • Conditions·
  • Médecins·
  • Ordre des médecins·
  • Dentiste

2CEDH, Cour (cinquième section), POULAIN c. FRANCE, 8 février 2011, 52273/08

[…] Le 27 octobre 1972, les autorités ont pris un décret pour rendre ce régime obligatoire. L'article 2 de ce décret tel qu'en vigueur au moment des faits se lit comme suit : […] Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 66, CEDH 2007-X).

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  • Vieillesse·
  • Décret·
  • Valeur·
  • Allocation supplementaire·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Gouvernement·
  • Équilibre·
  • Régime de retraite·
  • Protocole

3Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2022, n° 1804016
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 24-01-02-02 C+ […] - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ; […] Article 2 : La SOGARIS versera à la SEMMARIS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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