Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Article 2 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 1965
Sur les terrains qui sont compris dans la zone B figurant audit plan, et notamment sur ceux auxquels s'applique la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret susvisé du 1er décembre 1961, des installations utiles au fonctionnement du marché, et notamment des raccordements ferroviaires et routiers, pourront être implantées. En outre, des entreprises dont les activités présentent un lien direct avec celles du marché pourront être autorisées à s'installer sur ces terrains ; elles devront passer des conventions, pour leur installation et leur fonctionnement, avec l'autorité gestionnaire du marché.
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du decret du 13 juillet 1962 ; […]
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[…] Le 27 octobre 1972, les autorités ont pris un décret pour rendre ce régime obligatoire. L'article 2 de ce décret tel qu'en vigueur au moment des faits se lit comme suit : […] Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 66, CEDH 2007-X).
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2022, n° 1804016
[…] 24-01-02-02 C+ […] - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ; […] Article 2 : La SOGARIS versera à la SEMMARIS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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