Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Article 6 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1962
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 1° REQUETE DES SIEURS Y… ET X…, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; 2° REQUETE DU SIEUR Z… ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA, DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1962 ;
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Selon l'article 6 du decret du 13 juillet 1962 (dans sa redaction initiale) les cotisations dues par les praticiens conventionnes sont annuelles et doivent etre versees dans les trois mois de la date d'effet de la convention ou de l'adhesion personnelle du medecin.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-11.934, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour declarer x… redevable du montant des cotisations afferentes a la periode du 1 er mai 1968 au 30 avril 1969 en raison de son adhesion au regime de securite sociale institue par le decret du 13 juillet 1962 lequel permettait a certains medecins praticiens de beneficier d' avantages sociaux, la commission de premiere instance se fonde essentiellement sur l' article 6 du susdit decret en constatant que x… remplit toutes les conditions fixees par cet article pour etre astreint au payement des cotisations prevues par les articles 6 a 9 ;
Lire la suite…- Annulation anterieure à la décision judiciaire attaquee·
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à faire ce qu'elle n'ordonne pas " ; - Décision n° 2009-588 DC du 06 août 2009 - Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires 12. […] Décision n° 2009-588 DC du 06 août 2009 - Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires 12. […] Sur l'article 98 : Décisions du comité économique des produits de santé (CEPS) A. […]
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