Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Article 7 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 - art. 1
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues à l'article 2.
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[…] - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ; […] 7. Aux termes de l'article 1er du décret du 9 septembre 1970 : « En vue de la dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Aux termes de l'article 2 de ce décret : « Sont transférés au syndicat interdépartemental : / Les terrains d'une superficie de 53 hectares, concédés par l'ancien département de la Seine à la Sogaris, tels que
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 septembre 2017, n° 15/20849
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de CRETEIL en date du 07 Octobre 2015- RG n° 15/00751 […] Vu les conclusions signifiées le 22 juillet 2016 par la société SEMMARIS, qui demande à la cour, vu les articles 74, 771, 907 du code de procédure civile, L. 642-19, […] de la recevoir en son appel et de l'y déclarer bien fondée, y faisant droit, à titre principal, d'annuler l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire près le tribunal de commerce de Créteil le 7 octobre 2015, à titre subsidiaire, d'infirmer la dite ordonnance, de condamner la Selarl X-C, […]
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