Décret n°56-733 du 26 juillet 1956
Article 70 du Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1956
Entrée en vigueur le 27 juillet 1956
Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par la loi du 13 mars 1942, modifiée par la loi du 24 mai 1951, sauf application des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 631 et L. 698*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.