Décret n°56-733 du 26 juillet 1956
Article 90 du Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITEAbrogé
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Version30/03/1960
Entrée en vigueur le 30 mars 1960
Les subventions forfaitaires [*annuelles*] prévues à l'article 84 couvrent, pour chacun des organismes ou services :
1° Les dépenses entraînées par l'application de la loi n° 56-331 du 27 mars 1956 ;
2° Les arrérages payés en application du livre IX du Code de la sécurité sociale, y compris les frais de gestion et les dépenses du contentieux visés aux articles L. 695, 696 et 697 dudit code [*abrogés par L. n° 73-1128 du 21 décembre 1973, art. 13*].
1° Les dépenses entraînées par l'application de la loi n° 56-331 du 27 mars 1956 ;
2° Les arrérages payés en application du livre IX du Code de la sécurité sociale, y compris les frais de gestion et les dépenses du contentieux visés aux articles L. 695, 696 et 697 dudit code [*abrogés par L. n° 73-1128 du 21 décembre 1973, art. 13*].
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