Décret n°88-569 du 4 mai 1988
Article 10 du Décret n°88-569 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 dudit code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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