Décret n°91-654 du 15 juillet 1991
Article 4 du Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et fixant les conditions de l'agrément des centres de santé par l'autorité administrative
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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