Article 1 du Décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "Beurre d'Isigny" et "Crème d'Isigny"

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1986

Entrée en vigueur le 3 juillet 1986

L'appellation d'origine "Beurre d'Isigny" est réservée aux beurres fabriqués dans les usines situées dans l'aire géographique définie à l'article 3 et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux, loyaux et constants définis par le présent décret.

Les laits et les crèmes utilisés pour la fabrication des beurres bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être produits dans cette aire.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1986

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).