Décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "Beurre d'Isigny" et "Crème d'Isigny"
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1986 |
| Prochaine modification : | 1 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, modifiée notamment par la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 ;
Vu le décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu les pièces d'où il résulte qu'il a été procédé à l'enquête prévue à l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'appellation d'origine "Beurre d'Isigny" est réservée aux beurres fabriqués dans les usines situées dans l'aire géographique définie à l'article 3 et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux, loyaux et constants définis par le présent décret.
Les laits et les crèmes utilisés pour la fabrication des beurres bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être produits dans cette aire.
L'appellation d'origine "Crème d'Isigny" est réservée aux crèmes destinées à la consommation, préparées dans les usines situées dans l'aire géographique définie à l'article 3 et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux, loyaux et constants définis par le présent décret.
Les laits utilisés pour la préparation des crèmes bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être produits dans cette aire.
L'aire géographique visée aux articles 1er et 2 s'étend au territoire des communes suivantes :
Aire géographique
I. - Département du Calvados
Arrondissement de Bayeux :
Canton de Bayeux (en totalité) : communes d'Agy, Arganchy, Barbeville, Bayeux, Cottun, Cussy, Guéron, Monceau-en-Bessin, Nonant, Ranchy, Saint-Loup-Hors, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Subles, Sully, Vaucelles.
Canton d'Isigny-sur-Mer (en totalité) : communes d'Asnières-en-Bessin, La Cambe, Canchy, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Castilly, Cricqueville-en-Bessin, Deux-Jumeaux, Englesqueville-la-Percée, La Folie, Gefosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, Lison, Longueville, Monfreville, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Les Oubeaux, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Saint-Pierre-du-Mont, Vouilly.
Canton de Trévières (en totalité) : communes d'Aignerville, Bernesq, Blay, Le Breuil-en-Bessin, Bricqueville, Colleville-sur-Mer, Colombières, Crouay, Ecrammeville, Etreham, Formigny, Louvières, Maisons, Mandeville-en-Bessin, Mosles, Rubercy, Russy, Sainte- Honorine-des-Pertes, Saint-Laurent-sur-Mer, Saon, Saonnet, Surrain, Tour-en-Bessin, Trévières, Vierville-sur-Mer.Canton de Balleroy : communes de Balleroy, Campigny, Castillon, Le Molay-Littry, Montfiquet, Noron-la-Poterie, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Paul-du-Vernay, Tournières, Le Tronquay, Trungy, Vaubadon.
Canton de Ryes : communes de Commes, Longues-sur-Mer, Magny-en-Bessin, Port-en-Bessin-Huppain, Sommervieu, Vaux-sur-Aure.
II. - Département de la Manche
Arrondissement de Saint-Lô :
Canton de Carentan (en totalité) : communes d'Auvers, Auxais, Brévands, Carentan, Cats, Méautis, Raids, Saint-André-de-Bohon, Saint-Côme-du-Mont, Sainteny, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Pellerin, Les Veys.
Canton de Marigny : communes de La Chapelle-en-Juger, Hébécrevon, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Vigot, Lozon, Montreuil-sur-Lozon, Remilly-sur-Lozon.
Canton de Saint-Clair-sur-l'Elle : communes d'Airel, Cerisy-la-Forêt, Couvains, La Meauffe, Moon-sur-Elle, Saint-Claire-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Savigny, Villiers-Fossard.
Canton de Saint-Jean-de-Daye : communes d'Amigny, Cavigny, Les Champs-de-Losque, Le Dézert, Graignes, Le Hommet-d'Arthenay, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-Vénéron, Montmartin-en-Graignes, Pont-Hébert, Saint-Fromond, Saint-Jean-de-Daye, Tribehou.
Canton de Saint-Lô : communes de: Le Mesnil-Rouxelin, Saint-Georges-Montcoq, Rampan.
Arrondissement de Coutances :
Canton de La Haye-du-Puits : communes d'Appeville, Coigny, Cretteville, Houtteville, Prétot-Sainte-Suzanne, Vinde-fontaine.
Canton de Périers : communes de Baupte, Feugères, Gonfreville, Gorges, Marchésieux, Nay, Périers, Le Plessis-Lastelle, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Jores, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Sébastien-de-Raids.
Arrondissement de Cherbourg :
Canton de Sainte-Mère-Eglise (en totalité) : communes d'Amfreville, Angoville-au-Plain, Audouville-la-Hubert, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Boutteville, Brucheville, Carquebut, Chef-du-Pont, Ecoqueneauville, Foucarville, Gourbesville, Hiesville, Houesville, Liesville-sur-Douve, Neuville-au-Plain, Picauville, Ravenoville, Saint-Germain-de-Varreville, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-de-Varreville, Sainte-Mère-Eglise, Sébeville, Turqueville, Vierville.
Canton de Montebourg : communes d'Azeville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Le Ham, Hémevez, Joganville, Montebourg, Ozeville, Quinéville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Sortosville, Urville.
Canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte : communes d'Etienville, Les Moitiers-en-Bauptois, Orglandes.