Article 1 du Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES D'ASSURES SOCIAUX.

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1962

Entrée en vigueur le 8 août 1962

Les pensions de veufs et de veuves attribuées en application des articles L. 323, L. 324 et L. 355 du Code de la sécurité sociale sont égales à la moitié de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt, en application des décrets des 28 mars 1961 et 28 novembre 1961, quelle que soit la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension de veuf ou de veuve.

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Entrée en vigueur le 8 août 1962

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