Article 3 du Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*.

Chronologie des versions de l'article

Version20/01/1988
>
Version23/07/1992
>
Version12/02/1998

Entrée en vigueur le 20 janvier 1988

Afin d'assurer le dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente à une consultation médicale préalable, la détection éventuelle des anticorps anti-virus V.I.H. et, en cas de résultat positif, une deuxième consultation médicale.
Aucune pièce d'identité, aucun paiement ne sont demandés au patient [*anonymat*].
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 janvier 1988
Sortie de vigueur le 23 juillet 1992

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).