Décret n°88-61 du 18 janvier 1988
Article 8 du Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/1988
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Version23/07/1992
Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 - art. 6 () JORF 23 juillet 1992
Le préfet du département, procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage prises en charge par l'Etat sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.
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