Décret n°88-610 du 5 mai 1988
Article 1 du Décret n°88-610 du 5 mai 1988 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1988
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.524, Publié au bulletin
Cassation partielle
Selon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, les législations applicables aux fins dudit Accord sont, pour la France, la législation relative aux prestations familiales. […]
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