Décret n°88-610 du 5 mai 1988 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987 (1)

Cassation partielle — 

Selon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, les législations applicables aux fins dudit Accord sont, pour la France, la législation relative aux prestations familiales. […]

Irrecevabilité — 

[…] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale — Accords européens art 17/ réglement CE 883/04, art 24 Réglement CE n° 987/09, — L'article 5,§ 1 de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique, décret n° 88-610 du 5 mai 1988, — Accords européens art 17/Règlement CE 883/04, art 24 Règlement CE n° 987/09 des accords de sécurité sociale France USA du 2 mars 1987 entre la France et les USA, — article 6 des droits de l'homme et du citoyen.

Rejet — 

[…] ALORS QUE selon les stipulations de l'article 5 § 1er, de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, sauf dispositions contraires, une personne occupée sur le territoire de l'un des États contractants est, en ce qui concerne cet emploi, […]