Décret n°91-760 du 5 août 1991
Article 1 du Décret n°91-760 du 5 août 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat) et du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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