Décret n°60-237 du 12 mars 1960 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux officiers de port du service maritime.

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[…] à telle enseigne qu'il avait été nommé magistrat français ; que par suite le demandeur est lui-même français de naissance en application tant de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, disposant qu'« Est français : 1° l'enfant légitime né d'un père français » que de l'article 23 de la même ordonnance, rendue applicable outre-mer par le décret du 24 février 1953, ledit article disposant qu'« Est français : 1° l'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né » ;

Rejet — 

° la caisse regionale qui a pris l'initiative d'assigner le tiers responsable d'un accident en remboursement des prestations servies a la victime anterieurement au decret du 12 mars 1960 doit etre maintenu en la cause devant la cour de cassation nonobstant les dispositions de ce texte mettant desormais a la charge de la caisse primaire seule le payement de ces prestations ; ° lorsqu'un jugement a ete frappe d'appel posterieurement au 2 mars 1962, l'instance d'appel n'est pas regie par les articles 141 et 142 anciens du code de procedure civile relatifs aux qualites ; […]

Rejet — 

[…] selon le moyen, que 1° la procédure de licenciement résultant à la fois des dispositions conventionnelles et réglementaires, les deux commissions compétentes devaient être saisies dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour l'entretien préalable ; qu'en estimant que seule la commission mixte paritaire (prévue par la convention collective) et non la commission de discipline (prévue par le décret du 12 mai 1960) devait être saisie dans ce délai d'un mois, la cour d'appel a violé tout à la fois les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'article 19 du décret du 12 mai 1960, l'article 6 du décret du 27 janvier 1961 et l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 1963, […]