Décret n°60-237 du 12 mars 1960 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux officiers de port du service maritime.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950, modifié par le décret n° 55-11 du 4 janvier 1955, relevant le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit allouée à divers personnels de l'Etat ;

Vu le décret du 17 décembre 1951, modifié notamment par le décret n° 52-488 du 26 avril 1952, relatif aux taux de l'allocation spéciale pour service de nuit attribuée aux officiers de port du service maritime ;

Le conseil des ministres entendu,
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, par les officiers de port du service maritime donnent lieu à l'attribution de l'indemnité horaire fixée par le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950 modifié. Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Le taux de cette indemnité est désormais fixé par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976 et par l'arrêté de taux pris pour son application.
Par ailleurs, le décret n° 82-248 du 12 mars 1982 attribue désormais au personnel concerné la majoration spéciale pour travail intensif et étend le bénéfice de l'indemnité aux officiers de port et aux officiers de ports adjoints.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte, et notamment celles des décrets des 17 novembre 1951 et 26 avril 1952 susvisés.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juillet 1959 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision


    1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 26 octobre 2012, n° 10/17969

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/2/2 nationalité B N° RG : 10/17969 N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2010 nationalité française (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 26 octobre 2012 DEMANDEUR Monsieur G H I X […] […] Représenté et assisté de M e Brahima DIABY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0390. DEFENDEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE […] […] […] M me Y Z, 1 er Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Claude CIVALERO, Vice-Président M me Rozenn LE GOFF, Vice-Présidente M me Christelle HILPERT, …

     Lire la suite…
    • Côte d'ivoire·
    • Nationalité française·
    • Accession·
    • Père·
    • Territoire d'outre-mer·
    • Afrique·
    • République française·
    • Descendant·
    • Filiation·
    • Code civil
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.