Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988

Article 2 du Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/1988

Version17/03/2004

Version30/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R262-29 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R262-29 (M)

Entrée en vigueur le 30 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 2 () JORF 30 mars 2004

La demande d'agrément est adressée au président du conseil général.
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Modifié par :	Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 2 () JORF 30 mars 2004

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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